Conformité

République Algérienne Démocratique et Populaire

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
Le Ministre

     Arrêté N° 93 du 23 Juin 2006 portant mise en conformité de la concession d’exploitation à des fins commerciales du point d’eau dénommé « GUEDILA » situé dans la commune de DJEMOURA Wilaya de BISKRA sollicité par le gérant Monsieur HOGGUI KAMEL , société (S.G.E.M) SARL GUEDILA.

Le Ministre des Ressources en Eau ;

  • Vu le décret présidentiel n°05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 01 Mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement ;
  • Vu le décret exécutif n°2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du Ministre des Ressources en eau ;
  • Vu le décret exécutif n° 04-196 du 27 Djoumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
  • Vu l’arrêté interministériel du 22 Dhou El Hadja 1426 correspondant au 22 Janvier 2006 fixant les proportions d’éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autorisés ;
  • Vu l’arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 Novembre 2004, modifié, fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales et des eaux de source ;
  • Vu la demande formulée par le Gérant Monsieur HOGGUI KAMEL société (S.G.E.M) SARL GUEDILA du 26 Juillet 2005 Janvier.
  • Vu l’avis favorable émis par la Commission Permanente des Eaux Minérales Naturelles et des Eaux de Source lors de sa session du 28/06/06.

Arrête :

     Article 01

     En application des dispositions des articles 18 du décret exécutif N° 04-196 du 15 Juillet 2004 sus - visé, la concession d’exploitation à des fins commerciales en tant qu’ « Eau Minérale Naturelle » sans indication des vertus thérapeutiques du point d’eau situé dans la commune de DJEMOURA Wilaya de BISKRA, sollicité par le Gérant Monsieur HOGGUI KAMAL, Société (S.G.E.M) SARL GUEDILA.

     Article 02

     Le concessionnaire est tenu d’exécuter toutes les clauses contenues dans le cahier des charges particulier annexé au présent arrêté.

     Article 03

     Messieurs le Wali de la Wilaya de BISKRA le directeur central de la mobilisation des ressources en eau, le directeur de l’hydraulique de la Wilaya de BISKRA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

 


Fait à Alger, le : 06/07/2006
Abdelmalek SELLAL